Conditions Générales de Vente

Définitions

LE PRESTATAIRE : EURL Simon Janvier – Mail Studio est une société à responsabilité limitée au capital de 1 000 Euros, dont le siège social est situé EURL Simon Janvier – Mail Studio, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 922 203 021.

Dans les présentes conditions générales de vente, est dénommée LE CLIENT ou le prospect LE CLIENT. Les présentes conditions générales de vente sont ci-après dénommées « les Conditions Générales ».

Pour l’interprétation et la mise en œuvre des présentes Conditions Générales, il est convenu que les termes ci-après seront définis de la façon suivante :

Prestation : désigne ci-après l’objet de la vente effectuée par EURL Simon Janvier – Mail Studio. La prestation peut désigner un ensemble de prestations de services tel qu’un conseil, une mise à disposition d’un savoir-faire, une prestation intellectuelle, la conception d’un site web, d’un extranet ou d’une application métier, etc.

Site Web ou Internet : désigne l’ensemble de pages composées de textes, d’images et le cas échéant d’éléments multimédia, accessible par une adresse URL et hébergée sur le disque dur d’un serveur permettant des accès multiples et simultanés via le réseau Internet.

Sources : désigne le contenu élémentaire nécessaire à la création d’une prestation immatérielle : textes, images, sons et vidéos pour un site Internet, documents comptables pour une solution de comptabilité, etc. Sauf mention contraire, la fourniture des sources est à la charge du CLIENT.

Cahier des charges : désigne le document fourni par LE CLIENT ou réalisé en collaboration avec EURL Simon Janvier – Mail Studio contre rémunération, décrivant le plus explicitement possible le contenu de la prestation attendue et des éventuelles contraintes et spécificités concernant les conditions techniques de production, d’exploitation et de qualité d’une prestation. Le cahier des charges ne constitue un élément contractuel qu’à partir de l’instant où il est signé par les 2 parties. Tout cahier des charges non signé ou signé uniquement par l’une des parties est considéré comme nul. Un devis ou une facture, déterminant les grands postes de coût d’un projet, ne constituent pas un cahier des charges ni un engagement ferme de la manière dont seront réalisés les éléments qui y sont mentionnés.

Article 1 : Objet – Domaine d’application

Les Conditions Générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre LE PRESTATAIRE et LE CLIENT et définir l’étendue des prestations proposées par LE PRESTATAIRE.

Les Conditions Générales s’appliquent à toute prestation de toute nature, effectuée par LE PRESTATAIRE dans les pays du monde entier. Elles prévalent sur toute autre condition d’achat, sauf dérogation expresse et formelle accordée par LE PRESTATAIRE. Elles pourront être modifiées ou complétées si LE PRESTATAIRE établit un ou plusieurs éléments contractuels qui, le cas échéant, tiendraient lieu de conditions particulières. Les mentions commerciales présentes sur les factures prévalent sur les présentes conditions de vente.

Le fait pour une personne physique ou morale, de commander un service ou produit au PRESTATAIRE emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales. Ces dernières sont systématiquement jointes à toutes propositions commerciales et factures liées.

Si LE CLIENT est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.

LE PRESTATAIRE peut modifier, réactualiser ou rectifier les présentes, notamment afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. LE PRESTATAIRE prévient, dans la mesure du possible, ses CLIENTS de toute modification de ses Conditions Générales, soit sur la page d’accueil de son site Internet (accessible à l’URL suivante https://www.simonjanvier.com/cgv), soit par le biais d’un affichage au siège social (situé à l’adresse indiquée dans le préambule). L’actualisation ne concerne en aucun cas les prestations déjà exécutées ou en cours d’exécution, sauf pour celles dont la durée restante est supérieure à trois mois à la date de la modification. Dans ce cas, les dernières Conditions Générales sont mises en application entre les parties. Dans le cas où l’une des dispositions des présentes est réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions restent intégralement en vigueur et doivent être interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.

Article 2 : Formation et conditions d’exécution du contrat

L’obligation respective de chaque partie, de réaliser la prestation pour LE PRESTATAIRE et de payer la prestation pour LE CLIENT, naît à partir du moment où LE CLIENT a dûment signé avec la mention « bon pour accord » et retourné par fax, email ou courrier le ou les document(s) contractuel(s) émis par LE PRESTATAIRE ou à partir de l’encaissement d’un acompte initial par LE PRESTATAIRE. Si un devis a été établi, la demande de réalisation de la prestation décrite au devis ou la signature de ce dernier valant acceptation par LE CLIENT.

L’investissement personnel du CLIENT dans la création du site est indispensable sans quoi un résultat qui ne correspondrait pas à ses attentes ne saurait relever de la responsabilité du PRESTATAIRE, comme indiqué à l’article 5 ci-dessous.

LE PRESTATAIRE peut décider de refuser, d’interrompre ou de modifier la prestation et ce, sans indemnités au profit du CLIENT ni remboursement d’acompte, dès l’instant où :

LE CLIENT ne s’acquitte pas des sommes facturées par LE PRESTATAIRE;
LE CLIENT ne démontre pas, ou plus, un gage suffisant de solvabilité;
Lorsque LE CLIENT ne présente pas ou plus les compétences nécessaires et spécifiques à la réalisation complète de la prestation, soit parce que LE CLIENT manifeste une opposition systématique aux conseils et prestations prodigués par LE PRESTATAIRE, soit parce que LE CLIENT se refuse à fournir les instructions ou sources nécessaires à la réalisation définitive de la prestation;
Lorsque LE PRESTATAIRE constate tout acte de piratage, de fraude ou de non-respect des règles éthiques, juridiques ou morales de la profession, imputable au CLIENT.

LE PRESTATAIRE se réserve le droit d’apporter des modifications non substantielles à ses prestations, sans que cela ne vienne remettre en cause les liens contractuels ni les obligations entre les deux parties.

Toute prestation de gestion de nom de domaine, hébergement, adresses mail notamment, fait l’objet d’une facturation mensuelle en fin de mois ou à toute autre fréquence déterminée dans le devis initial. En cas d’interruption à l’initiative du CLIENT, ou de transfert vers un autre prestataire en cours de période, le règlement est dû pour l’ensemble de la période en cours. Les prestations de maintenance régulière sont résiliables par simple envoi d’email du CLIENT au PRESTATAIRE notifiant précisément la nature de la prestation à interrompre. Aucune période de prestation d’assistance ou de maintenance facturée ne peut donner lieu à un remboursement automatique de la part du PRESTATAIRE.

Aucune commande d’une prestation ne peut être annulée sans l’accord express du PRESTATAIRE. A défaut, LE CLIENT serait tenu de payer l’intégralité des sommes dues au PRESTATAIRE.

Article 3 : Prix – facturations – délais

Le prix et les conditions de facturations sont indiqués sur le devis.

Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé hors taxes et exprimé en euro portant sur le montant total à payer.

LE PRESTATAIRE se réserve le droit de répercuter sans préavis sur ses tarifs toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux de taxes existantes.

Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées sur le devis. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur ce dernier fera l’objet d’une majoration équivalente à sa valeur. Le refus de paiement d’une telle prestation ouvrira le droit pour LE PRESTATAIRE à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation additionnelle.

LE PRESTATAIRE s’efforcera de produire un devis pour les prestations supplémentaires, à chaque fois que cela est possible et ne réalisera les prestations demandées qu’après acceptation du CLIENT, selon les conditions de prestation détaillées dans les paragraphes précédents.

En cas de défaut de paiement total ou partiel du prix de la prestation :

Nous nous réservons la propriété jusqu’au paiement complet du prix par l’acheteur. Notre réserve de propriété porte aussi bien sur les marchandises que sur leur prix si elles ont déjà été revendues (Loi N° 80.335 du 12 Mai 1980).
Le défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, le paiement de pénalités de retard au taux minimum de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Toute contestation ou réclamation relative à la facturation doit être adressée par lettre recommandée dans les dix jours à réception de ladite facture, à défaut de quoi LE PRESTATAIRE n’accepte plus aucun grief.

Article 4 : Livraison de la prestation

Sauf stipulation expresse contraire, la livraison, quelle que soit la prestation, est effectuée au lieu du siège social du PRESTATAIRE sans formalité particulière. Dans un délai de deux semaines à partir de la date de livraison prévue, la livraison est réputée avoir eu lieu aux dates et conditions prévues.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif.

Lorsque le CLIENT ne transmet pas dans les délais convenus les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (sources, cahier des charges, etc.), ce fait a pour conséquence directe de retarder la réalisation et donc la livraison de la prestation par LE PRESTATAIRE. Pour autant, LE PRESTATAIRE ne saurait en aucun cas être considéré comme responsable d’une situation qu’il subit en premier lieu. Dès lors, LE CLIENT reste soumis à pénalité jusqu’à ce que les éléments nécessaires soient transmis, ou sera sanctionné conformément aux dispositions de l’article 2.

LE PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas être tenu responsable des préjudices commerciaux, moraux ou industriels subis par LE CLIENT en cas de manquement avérés de ce dernier à ses engagement (fourniture d’informations, validation du cahier des charges, participation à des entretiens réguliers, limites de compétences, etc.).

Si lors de la livraison de la prestation, LE CLIENT considère que la prestation n’est pas conforme au cahier des charges, il doit dans une période de deux mois à compter de la livraison, déclarer par écrit le dysfonctionnement des vices qu’il impute à la prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci. En cas de réclamation sur une prestation essentiellement immatérielle (site Internet, solution de gestion, application métier etc) le cahier des charges reste le document de référence auquel les deux parties doivent se référer pour évaluer si la prestation est conforme aux spécificités du projet.

Article 5 : Garantie

À l’issue de prestations intégralement réglées, LE PRESTATAIRE propose une garantie sur les prestations réalisées. La durée de cette garantie est de 1 mois pour les prestations dont le montant total hors taxe est inférieur ou égale à 2 000 Euros, de 2 mois pour les prestations dont le montant total hors taxe est inférieur ou égale à 6 000 Euros et de 3 mois pour toutes prestations dont le montant total hors taxe est supérieur à 6 001 Euros.

La garantie débute à la date d’achèvement des prestations et n’est pas dépendante de la date où la facture correspondante est soldée.

La prestation réalisée par LE PRESTATAIRE doit être de nature à permettre l’exécution de ces garanties. Les prestations purement intellectuelles et qui ne donnent pas lieu à la livraison de sites, de services web ou applicatifs n’ouvrent pas droit à garantie.

La garantie porte sur la correction de dysfonctionnement ou de vices de conception correspondant aux éléments de prestation réalisés et mentionnés dans le cahier des charge et, le cas échéant, dans la facture soldée. Les nouvelles fonctionnalités et nouveaux services ne sont pas couverts par la présente garantie et doivent systématiquement donner lieu à l’acceptation d’un nouveau devis avant réalisation par LE PRESTATAIRE.

Les défauts de fonctionnement des services, dont il est établi que la responsabilité incombe à une mauvaise utilisation ou une utilisation qui sort du cahier des charges par LE CLIENT ou ses contractants, ne sont pas couverts par la présente garantie.

Article 6 : Responsabilités et engagements du PRESTATAIRE

LE PRESTATAIRE fera ses meilleurs efforts pour apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. LE PRESTATAIRE ne répond que d’une obligation de moyens qui ne doit en aucun cas être assimilée à une obligation de résultat.

Article 7 : Responsabilité et engagements du CLIENT

Pour permettre au PRESTATAIRE de réaliser sa mission, LE CLIENT s’engage à :

Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par LE PRESTATAIRE. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
Remettre au PRESTATAIRE le bon de commande/devis (daté, signé et tamponné si possible), avec la mention « bon pour accord » qui atteste que LE CLIENT a lu et accepté les présentes conditions générales.
Fournir tous les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés (documents, logos, attestations, accès serveur, informations pour les transferts de mails, supports numériques et autres).
Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis. Seule la responsabilité du commanditaire pourrait être engagée à ce titre.
Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au PRESTATAIRE dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par LE PRESTATAIRE.
Garantir LE PRESTATAIRE contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par LE CLIENT.
Régler dans les délais précisés sur la facture les sommes dues au PRESTATAIRE.
Informer LE PRESTATAIRE d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.
Respecter toutes les lois et tous les règlements applicables, y compris, de façon non limitative, les lois et règlements concernant la propriété intellectuelle, la protection des données à caractère personnel et la protection des mineurs pour les éléments d’information communiqués au PRESTATAIRE.
Ne violer aucune obligation de confidentialité ou de non-divulgation lors de la fourniture des éléments d’information et permettre au PRESTATAIRE de les utiliser librement et sans contrainte dans le cadre de sa prestation.

Si LE CLIENT ne fournit pas de cahier des charges avant le début de la réalisation de la commande, ou lorsque le cahier des charges ne donne pas d’indications ou de recommandations suffisamment précises sur la façon dont doit être abordée le développement et/ou la création graphique d’un élément inclus dans la commande, les deux parties s’accordent sur le fait que le choix de la conception est laissé à la libre interprétation du PRESTATAIRE.

LE CLIENT s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir LE PRESTATAIRE de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées.

La société cliente reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par LE PRESTATAIRE, concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation. Tout texte fourni par LE CLIENT doit être préalablement relu et corrigé par LE CLIENT lui-même, aucune modification ou faute d’orthographe ne sera corrigée par LE PRESTATAIRE.

Il est notamment exclu de publier toute forme de contenu associé directement ou indirectement à la pornographie et l’érotisme, à des programmes piratés, à un caractère raciste, diffamatoire envers qui que ce soit ou discriminatoire quel qu’il soit, à un caractère portant atteinte aux droits de l’Homme de manière générale, à une activité de jeux en ligne, à la violence quelle qu’en soit la forme (humaine, animale ou portant atteinte à l’environnement), à la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement sur l’espace web du CLIENT.

Article 8 : Limitations de responsabilités

LE PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable en cas de :

Faute, négligence, omission ou défaut d’entretien du CLIENT, non-respect des conseils donnés :

En particulier, lorsque LE CLIENT dispose des accès au serveur et à l’administration de son ou ses sites et qu’il est lui-même en mesure d’intervenir sur ceux-ci et à plus forte raison lorsqu’il a transmis lesdits accès à un tiers, quelle qu’en soit le motif. Dans ces cas, LE PRESTATAIRE est automatiquement dégagé de toute responsabilité quant à l’indisponibilité des pages, la nature du contenu (non-respect du droit d’auteur notamment), le défaut d’affichage, la détérioration partielle ou totale du contenu des pages.

De manière générale, LE PRESTATAIRE n’est en aucune façon responsable d’un dysfonctionnement résultant d’une mauvaise utilisation du CLIENT ou d’une intervention du CLIENT sans autorisation sur la prestation effectuée par LE PRESTATAIRE.

Interruption de l’hébergement;
Faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel LE PRESTATAIRE n’a aucun pouvoir de contrôle de surveillance.

En particulier, lorsque LE PRESTATAIRE fournit des liens vers d’autres sites, par des bandeaux publicitaires ou non, ou par tout autre moyen, il ne peut être tenu responsable du contenu, des produits, des services, de la publicité, des cookies ou tous autres éléments de ces sites ainsi que pour tous préjudices commerciaux, dommages ou pertes, avérés ou allégués, consécutifs ou en relation avec l’utilisation des informations, services ou données disponibles sur ces sites;

Divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au CLIENT ;
Dysfonctionnement ou ralentissement des réseaux ou de l’Internet dans son ensemble ;
Faille de sécurité sur un ou plusieurs sites ;
Dysfonctionnement des terminaux qui ont servi à consulter le ou les sites (contamination par virus ou malware).

LE PRESTATAIRE n’est en aucun tenu responsable de l’hébergement du client ni ne devient son hébergeur. Il assure des prestations d’assistance et de maintenance applicative et LE CLIENT reste le propriétaire de ses serveurs et de leur contenu ainsi que l’hébergeur des sites dont il est le propriétaire. Les réserves de propriété continuent de s’appliquer dans ce cadre et ne peuvent venir en contradiction avec la responsabilité d’hébergeur.

LE PRESTATAIRE ne peut pas être tenu responsable des défauts de conception, de réalisation ou de sécurité des logiciels tiers qu’il met en œuvre. Sa responsabilité est limitée au code “sur-mesure” qu’il produit dans le cadre d’une prestation. Les application Open Sources qui sont couramment mises en oeuvre dans le cadre de la réalisation de sites et services web restent entièrement de la responsabilité des entreprises ou fondations et des développeurs qui en détiennent la responsabilité, il en va de même pour les extensions et autres outils annexes qui fonctionnent en lien avec les sites ou services réalisés par LE PRESTATAIRE.

Article 9 : Propriétés intellectuelles

Tout élément fourni par LE CLIENT est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste sa seule propriété. Il déclare disposer de tous les droits et/ou autorisations nécessaires, et garantit LE PRESTATAIRE contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit de propriété intellectuelle sur l’un quelconque des éléments fournis par lui notamment de tous textes, images, logos, graphiques, photos, films audio ou vidéo, fichiers, logiciels, bases de données. La vérification de propriété des chats d’arts qui auraient pu être réalisés en cours de prestation et à la demande du CLIENT restent à sa charge exclusive.

LE CLIENT est propriétaire du contenu qu’il fournit, c’est-à-dire des informations se trouvant sur son site (logo, texte, fichiers images, sons, etc.), des bases de données, fichiers clients ou autres.

L’ensemble des créations du PRESTATAIRE restent sa propriété exclusive, et LE PRESTATAIRE se réserve le droit de revendre ou d’utiliser tout ou partie de ses créations. Ainsi, tout logiciel, application métier, ou autres développements spécifiques réalisés pour LE CLIENT reste la propriété du PRESTATAIRE. Les droits d’exploitation de ces créations ne sont donc cédés au CLIENT qu’à titre non exclusif.

LE PRESTATAIRE donne l’autorisation au CLIENT, lors d’une prestation immatérielle de modifier ou améliorer le code source existant, aux conditions impératives de ne pas revendre ou dupliquer les sources. Dans ce cas, LE CLIENT est le seul responsable des modifications ou améliorations et ne peut donc en aucune manière engager la responsabilité du PRESTATAIRE comme indiqué à l’article 8 des présentes. Il n’est donc pas possible de produire un nouveau site ou un nouveau service avec le code fourni sans l’autorisation écrite du PRESTATAIRE.

Lorsque LE PRESTATAIRE acquiert un ou plusieurs noms de domaine, applications et serveurs dans le cadre d’une prestation Internet. Ceux-ci sont achetés au nom et pour le compte du CLIENT. Celui-ci peut demander à tout moment le transfert à ses propres coordonnés de la propriété des domaines, applications et serveurs, sous réserve du règlement au PRESTATAIRE des sommes dues au titre de la prestation pour laquelle ils ont été acquis et plus généralement du règlement de l’ensemble des sommes dues au PRESTATAIRE. A défaut, LE CLIENT entre dans les dispositions des articles 3, 4 et 8 des présentes et s’expose notamment à la revente ou au non-renouvellement des services concernés.

Tout le contenu du site du PRESTATAIRE est l’entière propriété du PRESTATAIRE, et est protégé par la législation en vigueur sur le droit d’auteur et sur la propriété intellectuelle. Sans accord préalable de la part du PRESTATAIRE, il est interdit d’utiliser, même partiellement, le contenu du site. La violation de ces dispositions peut entraîner l’annulation de toute commande, ce nonobstant l’engagement de poursuites.

Article 10 : Réserve de propriété

LE PRESTATAIRE conserve l’entière propriété de la prestation et de chacun de ses éléments, y compris immatériel, jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix et accessoires et plus généralement jusqu’au règlement total de toute facturation due par LE CLIENT à la société PRESTATAIRE.

Dans le cas où une prestation fait l’objet d’une interruption définitive, que celle-ci soit à l’initiative du CLIENT ou du PRESTATAIRE, LE PRESTATAIRE a toute latitude, après avoir informé son CLIENT, de vendre, de détruire, de renouveler pour son propre compte ou celui de tiers, ou de ne pas renouveler tout actif inclus dans la prestation.

LE PRESTATAIRE ne prend pas d’engagement relatif à la durée de conservation des données qui lui ont été confiées dans le cadre des prestations en cours ou terminées. LE CLIENT a la possibilité de demander la restitution des éléments fournis et la confirmation de leur destruction par LE PRESTATAIRE, sous réserve de faisabilité technique.

Article 11 : Force majeure

La responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra pas être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 12: Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, LE PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par LE CLIENT le versement d’indemnités. Il est admis que le PRESTATAIRE se doit d’avertir LE CLIENT dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Article 13 : Utilisation des références

LE CLIENT autorise LE PRESTATAIRE à utiliser son nom et à mentionner les prestations réalisées pour son compte à des fins commerciales.

LE PRESTATAIRE se réserve le droit de faire mention de sa qualité de créateur du site Internet, et d’implanter son URL sur l’ensemble des prestations créées pour LE CLIENT, notamment au sein des sites Internet.

Article 14 : RGPD

LE CLIENT s’engage expressément à assurer lui-même l’ensemble des formalités obligatoires à accomplir auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) au titre du RGPD et de ses obligations légales et d’information auprès de ses utilisateurs en matière de confidentialité et de traitement des données personnelles.

LE PRESTATAIRE est un partenaire de traitement des données et prend les engagements nécessaires afin que la confidentialité et la sécurité des données qu’il traité soient garanties. Les obligations de tenue de registre et d’exigence en matière de destruction de données personnelles sont de la responsabilité du CLIENT qui est responsable du traitement et désigne son DPO. Il peut demander l’exécution de certaines procédures obligatoires par le PRESTATAIRE. Cesdites procédures peuvent donner lieu à une facturation soumise à la discrétion du PRESTATAIRE.

Les données personnelles détenues par LE PRESTATAIRE ont des fins de prospection commerciale et traitement administratif liées à la facturation et au règlement des prestations réalisées. Elles répondent à la base de licéité d’exécution du contrat qui lie LE PRESTATAIRE et LE CLIENT. L’accès à ces données et leur suppression ne pourra donc pas entrer en contradiction avec les obligations légales qui lient les deux parties dans le cadre de l’exécution du présent contrat.

Article 15 : Dispositions générales

Divisibilité
Si l’une quelconque des stipulations du présent contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions. Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause. Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des conditions contractuelles.

Intitulés
Les intitulés des articles des conditions contractuelles ont pour seul but de faciliter les références et n’ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.

Notifications
Toutes les notifications, communications, mises en demeure prévues par les conditions générales seront réputées avoir été valablement délivrées au client si elles sont adressées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception :

pour EURL Simon Janvier – Mail Studio : 11 rue d’Ourches – 78100 Saint-Germain-En-Laye
pour le titulaire de l’hébergement : à l’adresse postale et/ou e-mail qu’il a fournie à EURL Simon Janvier – Mail Studio.

Article 16 : Loi Applicable et attribution de juridiction

La loi française sera seule applicable au présent contrat, à l’exclusion, d’une part, des règles de conflit prévues par la loi française, et d’autre part, des dispositions de la loi française qui seraient contraires au présent contrat. Tout litige entre les parties, relatif à leurs relations contractuelles et notamment à l’interprétation, l’exécution et la résiliation du présent contrat, sera soumis au tribunal de commerce du siège du PRESTATAIRE même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Le simple fait d’accepter et de signer un devis concernant une prestation vaudra pour acceptation pleine et entière des présentes conditions contractuelles.

Article 17 : Évolution de logiciels tiers

LE CLIENT se doit d’indiquer au PRESTATAIRE toutes évolutions des logiciels tiers qui seraient en lien avec le SITE WEB. Toutes adaptations du SITE WEB, test, correction d’incident dû au fait de l’évolution d’un logiciel tiers, seront à la charge financière du client.

Article 18 : Évolution de la législation.

Dans le cas d’une évolution de la législation impliquant des modifications pour la mise en conformité du SITE WEB, les frais de développement seront à la charge du client. Le développement du SITE WEB étant antérieur à la nouvelle législation, LE PRESTATAIRE ne peut être tenu responsable d’une éventuelle impossibilité de mise en conformité avec la nouvelle législation.

Dernière mise à jour : 19 février 2023